{"id":62162,"date":"2024-09-06T16:17:52","date_gmt":"2024-09-06T16:17:52","guid":{"rendered":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2024\/09\/06\/divorce-en-espagne-ce-quil-faut-savoir-sur-la-juridiction-internationale\/"},"modified":"2026-03-05T22:57:23","modified_gmt":"2026-03-05T22:57:23","slug":"divorce-en-espagne-ce-quil-faut-savoir-sur-la-juridiction-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2024\/09\/06\/divorce-en-espagne-ce-quil-faut-savoir-sur-la-juridiction-internationale\/","title":{"rendered":"Divorce en Espagne : Ce Qu\u2019il Faut Savoir sur la Juridiction Internationale"},"content":{"rendered":"

Le divorce, sujet sensible et d\u00e9licat, est encadr\u00e9 par des r\u00e8gles pr\u00e9cises, surtout lorsqu’il s’agit de juridiction internationale. Vous \u00eates en Espagne, l’un de vous est espagnol ou r\u00e9side habituellement en Espagne ? Quelle est l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 laquelle s’adresser en cas de litiges et d’autres questions juridiques ? Voici un petit guide l\u00e9ger pour comprendre qui g\u00e8re quoi et o\u00f9 !<\/em><\/p>\n

Avant le 28 Janvier 2019 : Les R\u00e8gles du Jeu<\/strong><\/p>\n

Pour toutes les actions en justice, jugements rendus et actes \u00e9mis avant le 28 janvier 2019, les tribunaux espagnols ont comp\u00e9tence internationale si l’un des \u00e9poux\/partenaires est de nationalit\u00e9 espagnole ou r\u00e9side habituellement en Espagne (Art. 50-60 LEC). Alors, pas de panique, vous \u00eates entre de bonnes mains locales!<\/p>\n

La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et locale appartient au tribunal du district o\u00f9 les \u00e9poux\/partenaires avaient leur derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune. Si ce n’est pas possible, c’est le tribunal du district o\u00f9 r\u00e9side habituellement le d\u00e9fendeur qui prendra le relais.<\/p>\n


Apr\u00e8s le 29 Janvier 2019 : L’\u00c8re du R\u00e8glement Europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n

\u00c0 partir du 29 janvier 2019, peu importe la date de votre mariage, c’est le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016\/1103 du 24 juin 2016 qui s’applique. Ce r\u00e8glement clarifie tout et met les pendules \u00e0 l’heure europ\u00e9enne.<\/p>\n

Pour les questions li\u00e9es au r\u00e9gime matrimonial en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un des \u00e9poux,<\/strong> la juridiction revient au tribunal comp\u00e9tent pour la succession (Art. 4).<\/p>\n

En cas de divorce, s\u00e9paration l\u00e9gale ou annulation de mariage, <\/strong>c\u2019est le tribunal comp\u00e9tent pour le litige matrimonial qui prend en charge le r\u00e9gime matrimonial. Pratique, n\u2019est-ce pas ?<\/p>\n

Pour les autres cas, <\/strong>les \u00e9poux peuvent convenir que la comp\u00e9tence revient \u00e0 l’\u00c9tat membre dont la loi est applicable ou \u00e0 l’\u00c9tat membre o\u00f9 le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu. Cet accord doit \u00eatre \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9 par les deux parties. Si aucun accord n’est trouv\u00e9, c’est g\u00e9n\u00e9ralement le tribunal de l’\u00c9tat membre de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune des \u00e9poux qui s’en occupe, ou celui de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur, ou encore celui de la nationalit\u00e9 commune des \u00e9poux.<\/p>\n


Et les Notaires dans tout \u00e7a ?<\/strong><\/p>\n

En dehors des litiges, les notaires en Espagne, d\u00e9sign\u00e9s comme tribunaux au sens de l’Article 3.2, suivent ces r\u00e8gles de juridiction. Ils peuvent cependant r\u00e9diger librement un contrat de mariage ou un accord de choix de loi. Un peu de flexibilit\u00e9, c\u2019est toujours appr\u00e9ciable !<\/p>\n

En R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n

Naviguer dans les eaux parfois troubles du divorce international peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, tout devient plus clair. Que vous soyez concern\u00e9s par des r\u00e8gles datant d’avant 2019 ou par le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en, vous savez d\u00e9sormais qui contacter et o\u00f9 vous tourner. Restez inform\u00e9s, et souvenez-vous que chaque fin est le d\u00e9but d’une nouvelle aventure. Le sourire aux l\u00e8vres, vous \u00eates pr\u00eats \u00e0 affronter cette \u00e9tape avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et confiance !<\/p>\n

Miguel Morillon<\/a>
Avocat au Barreau de Madrid<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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