{"id":88368,"date":"2026-09-22T10:04:38","date_gmt":"2026-09-22T10:04:38","guid":{"rendered":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2026\/09\/22\/fiscalite-patrimoniale-france-espagne-2026-ce-qui-vient-de-changer-communaute-par-communaute\/"},"modified":"2026-09-22T10:04:40","modified_gmt":"2026-09-22T10:04:40","slug":"fiscalite-patrimoniale-france-espagne-2026-ce-qui-vient-de-changer-communaute-par-communaute","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2026\/09\/22\/fiscalite-patrimoniale-france-espagne-2026-ce-qui-vient-de-changer-communaute-par-communaute\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 patrimoniale France-Espagne 2026 : ce qui vient de changer, communaut\u00e9 par communaut\u00e9."},"content":{"rendered":"\n
\n
\n
\n
\n

Entre la Communaut\u00e9 valencienne qui vient de tripler son seuil d’exon\u00e9ration sur la fortune, le nouveau m\u00e9canisme de retenue \u00e0 la source sur les dividendes actif depuis janvier, et l’\u00e9ch\u00e9ance du 15 septembre pour l’IFI fran\u00e7ais, la rentr\u00e9e 2026 impose aux r\u00e9sidents francophones en Espagne une mise \u00e0 jour s\u00e9rieuse de leur situation juridique et fiscale. Tour d’horizon des points qui bougent r\u00e9ellement.<\/em><\/p>\n

Valence rel\u00e8ve son seuil d’exon\u00e9ration : un signal r\u00e9gional \u00e0 ne pas manquer<\/h3>\n

La nouveaut\u00e9 la plus concr\u00e8te de ces derniers mois vient de la Communaut\u00e9 valencienne. Par la Loi 5\/2025 du 30 mai 2025, applicable depuis le 31 d\u00e9cembre 2025, la r\u00e9gion a relev\u00e9 son seuil d’exon\u00e9ration de l’Imp\u00f4t sur le Patrimoine de 500 000 \u00e0 1 000 000 d’euros par personne, un doublement qui change concr\u00e8tement l’\u00e9quation pour de nombreux r\u00e9sidents install\u00e9s sur la Costa Blanca ou dans l’agglom\u00e9ration de Valence.<\/p>\n

Cette \u00e9volution s’inscrit dans une comp\u00e9tition fiscale interr\u00e9gionale bien connue des conseillers en gestion de patrimoine transfrontaliers : chaque communaut\u00e9 autonome conserve la main sur l’abattement et les bonifications applicables au Patrimonio, avec des \u00e9carts consid\u00e9rables d’une r\u00e9gion \u00e0 l’autre. Madrid maintient sa bonification de 100 %, un imp\u00f4t de facto nul , tandis que d’autres r\u00e9gions appliquent des taux r\u00e9els sur des seuils bien plus bas.<\/p>\n

Un point m\u00e9rite toutefois d’\u00eatre rappel\u00e9 \u00e0 chaque nouveau rel\u00e8vement r\u00e9gional : au-del\u00e0 de 3 millions d’euros de patrimoine net mondial, l’Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF) s’applique ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 autonome de r\u00e9sidence. Ce dispositif national neutralise tout avantage r\u00e9gional excessif pour les grands patrimoines, la bonification madril\u00e8ne ou le nouveau seuil valencien ne changent rien au-del\u00e0 de ce plafond.<\/p>\n

\n

\u00ab La Communaut\u00e9 valencienne a relev\u00e9 son seuil d’exon\u00e9ration de l’Imp\u00f4t sur le Patrimoine de 500 000 \u20ac \u00e0 1 000 000 \u20ac \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025. Pour les patrimoines au-dessus de 3 millions d’euros, l’ITSGF national reste applicable et neutralise tout avantage r\u00e9gional excessif. \u00bb<\/em> Delagu\u00eda & Luz\u00f3n, analyse de la convention fiscale franco-espagnole, 2026<\/p>\n<\/blockquote>\n

Retenue \u00e0 la source sur les dividendes : le changement silencieux du 1er janvier<\/h3>\n

C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, l’\u00e9volution la plus significative de 2026 est pass\u00e9e relativement inaper\u00e7ue dans le d\u00e9bat public. Un nouveau m\u00e9canisme de retenue \u00e0 la source sur les dividendes et revenus de capitaux mobiliers est applicable depuis le 1er janvier 2026 pour les r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais percevant des revenus depuis l’\u00e9tranger, un dispositif qui modifie directement la m\u00e9canique d\u00e9clarative pour les foyers ayant conserv\u00e9 des actifs financiers en France tout en r\u00e9sidant fiscalement en Espagne, ou inversement.<\/p>\n

Pour les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Espagne, la justification du paiement \u00e0 l’AEAT (Agencia Tributaria) reste centrale dans l’articulation entre les deux syst\u00e8mes fiscaux. Le Modelo 100 ou le Modelo 210, accompagn\u00e9s des preuves de paiement, restent les documents de r\u00e9f\u00e9rence pour faire valoir les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t pr\u00e9vus par la convention fiscale franco-espagnole de 1995 et \u00e9viter toute double imposition sur ces flux.<\/p>\n

Le calendrier fiscal crois\u00e9 : deux administrations, deux rythmes<\/h3>\n

Pour les foyers qui jonglent entre les deux pays, un bien lou\u00e9 en France, un compte d’\u00e9pargne, une pension , la rentr\u00e9e 2026 marque une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 ne pas manquer. Le paiement de l’IFI fran\u00e7ais, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de revenus des non-r\u00e9sidents via l’annexe 2042-IFI, intervient le 15 septembre 2026<\/strong>. Rappel utile : un non-r\u00e9sident n’est redevable de l’IFI que si son patrimoine immobilier net situ\u00e9 en France d\u00e9passe 1,3 million d’euros au 1er janvier, seuls les biens fran\u00e7ais comptent dans le calcul, contrairement au Patrimonio espagnol qui porte sur le patrimoine mondial des r\u00e9sidents fiscaux espagnols.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 espagnol, le calendrier du Patrimonio suit celui de la Renta, entre le 8 avril et le 30 juin 2026, via le mod\u00e8le D-714. Pour un non-r\u00e9sident fiscal espagnol d\u00e9tenant des biens en Espagne, il s’agit d’une obligation dite \u00ab r\u00e9elle \u00bb : le minimum exon\u00e9r\u00e9 reste fix\u00e9 \u00e0 700 000 euros, et la d\u00e9claration devient obligatoire si le r\u00e9sultat est \u00e0 payer, ou si le patrimoine concern\u00e9 d\u00e9passe 2 millions d’euros, quel que soit le r\u00e9sultat de l’imp\u00f4t lui-m\u00eame.<\/p>\n

\u00c0 cela s’ajoutent les obligations purement d\u00e9claratives, distinctes de l’imposition : le Modelo 720, pour les biens d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger au-del\u00e0 de 50 000 euros, et le nouveau Modelo 721<\/strong>, introduit pour les actifs en cryptomonnaies d\u00e9passant ce m\u00eame seuil, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 mars.<\/p>\n

\n

\u00ab Grosse erreur de d\u00e9butante : j’avais coch\u00e9 l’ordre de domiciliation pour la Renta en pensant avoir jusqu’au 30 juin, alors que la date pour les paiements domicili\u00e9s \u00e9tait ant\u00e9rieure. \u00bb<\/em> T\u00e9moignage d’une expatri\u00e9e fran\u00e7aise install\u00e9e \u00e0 Busot, Novelya, 2026<\/p>\n<\/blockquote>\n

Succession internationale : la jurisprudence europ\u00e9enne toujours d\u00e9terminante<\/h3>\n

Sur le plan successoral, un principe issu d’une d\u00e9cision europ\u00e9enne continue de structurer les droits des h\u00e9ritiers non-r\u00e9sidents en Espagne. Depuis l’arr\u00eat de la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne du 3 septembre 2014 (affaire C-127\/12), les h\u00e9ritiers r\u00e9sidents d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ou de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames abattements que les r\u00e9sidents espagnols, mettant fin \u00e0 une discrimination fiscale qui p\u00e9nalisait auparavant lourdement les h\u00e9ritiers non-r\u00e9sidents sur les successions de biens situ\u00e9s en Espagne.<\/p>\n

Pour les biens situ\u00e9s en Espagne, lorsque le d\u00e9funt n’\u00e9tait pas r\u00e9sident fiscal espagnol, la loi applicable est en principe celle de la communaut\u00e9 autonome o\u00f9 se trouve le bien de la plus grande valeur, un point technique qui peut faire varier consid\u00e9rablement le montant des droits de succession selon la localisation pr\u00e9cise du patrimoine immobilier concern\u00e9.<\/p>\n

Ce qu’il faut retenir avant la fin de l’ann\u00e9e<\/h3>\n

Trois r\u00e9flexes s’imposent pour les r\u00e9sidents francophones en cette rentr\u00e9e 2026. D’abord, v\u00e9rifier si le rel\u00e8vement du seuil valencien, ou une \u00e9volution similaire dans une autre communaut\u00e9 autonome, change la donne pour sa situation personnelle, en particulier pour les foyers install\u00e9s r\u00e9cemment sur la Costa Blanca. Ensuite, ne pas manquer l’\u00e9ch\u00e9ance du 15 septembre pour l’IFI fran\u00e7ais si des biens immobiliers y sont toujours d\u00e9tenus. Enfin, s’assurer que le nouveau m\u00e9canisme de retenue \u00e0 la source sur les dividendes a bien \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9claration de revenus, sous peine de double imposition \u00e9vitable par le jeu normal de la convention fiscale franco-espagnole.<\/p>\n

Comme le rappellent unanimement les cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s, la fiscalit\u00e9 patrimoniale transfrontali\u00e8re ne se pilote pas a posteriori. Un bilan patrimonial personnalis\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 avant tout mouvement significatif de r\u00e9sidence ou d’actifs, reste la meilleure protection contre les mauvaises surprises administratives des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re.<\/p>\n

Sources et photo : R\u00e9daction LCE (avec l’aide de l’IA)<\/em><\/p>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Entre la Communaut\u00e9 valencienne qui vient de tripler son seuil d’exon\u00e9ration sur la fortune, le nouveau m\u00e9canisme de retenue \u00e0 la source sur les dividendes actif depuis janvier, et l’\u00e9ch\u00e9ance du 15 septembre pour l’IFI fran\u00e7ais, la rentr\u00e9e 2026 impose aux r\u00e9sidents francophones en Espagne une mise \u00e0 jour s\u00e9rieuse de leur situation juridique et […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":88369,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[212,5253,6103],"tags":[746,701,2844,2790],"class_list":["post-88368","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breaking-news","category-patrimoine","category-patrimoinenouveautes-juridiques","tag-fiscalite","tag-immobilier","tag-impot","tag-patrimoine"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/88368","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=88368"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/88368\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/88369"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=88368"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=88368"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=88368"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}