{"id":89227,"date":"2026-10-04T10:25:40","date_gmt":"2026-10-04T10:25:40","guid":{"rendered":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2026\/10\/04\/loyer-indefini-le-casero-devra-indemniser-le-locataire-sil-ne-renouvelle-pas\/"},"modified":"2026-10-04T10:25:41","modified_gmt":"2026-10-04T10:25:41","slug":"loyer-indefini-le-casero-devra-indemniser-le-locataire-sil-ne-renouvelle-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2026\/10\/04\/loyer-indefini-le-casero-devra-indemniser-le-locataire-sil-ne-renouvelle-pas\/","title":{"rendered":"Loyer ind\u00e9fini : le casero devra indemniser le locataire s’il ne renouvelle pas."},"content":{"rendered":"\n
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Le second d\u00e9cret logement du gouvernement espagnol, approuv\u00e9 mardi en Conseil des ministres mais toujours non publi\u00e9 au Journal officiel (BOE) au moment d’\u00e9crire ces lignes, r\u00e9\u00e9crit l’article 10 de la Loi sur les Baux Urbains. Il consacre la prorogation automatique des contrats de location et fixe une indemnisation minimale de 12 mensualit\u00e9s pour tout propri\u00e9taire qui refuse de renouveler sans motif justifi\u00e9. Un texte qui, selon El Mundo, fait de la continuit\u00e9 du bail la r\u00e8gle, et de sa fin une d\u00e9cision expresse du bailleur.<\/em><\/p>\n

Un principe invers\u00e9 : la reconduction devient automatique, la rupture devient l’exception<\/h3>\n

Selon El Peri\u00f3dico, une fois \u00e9coul\u00e9e la dur\u00e9e minimale l\u00e9gale d’un contrat de location, cinq ans si le propri\u00e9taire est un particulier, sept ans s’il s’agit d’une personne morale,\u00a0 le bail sera d\u00e9sormais prorog\u00e9 automatiquement pour une nouvelle p\u00e9riode de m\u00eame dur\u00e9e. Le texte, consult\u00e9 par EL MUNDO, r\u00e9\u00e9crit \u00e0 cet effet l’article 10 de la Loi sur les Baux Urbains (LAU).<\/p>\n

Le r\u00e9gime de pr\u00e9avis est volontairement asym\u00e9trique. Le locataire pourra s’opposer au renouvellement avec un pr\u00e9avis de deux mois. Le propri\u00e9taire, lui, devra notifier son refus de reconduction au moins six mois \u00e0 l’avance, un d\u00e9lai trois fois plus long, qui traduit la philosophie g\u00e9n\u00e9rale du texte : donner la priorit\u00e9 \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9sidentielle du locataire.<\/p>\n

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\u00ab La continuidad del contrato pasa a ser la regla y su extinci\u00f3n, una decisi\u00f3n expresa del arrendador. \u00bb<\/em> El Mundo, 30 septembre 2026<\/p>\n<\/blockquote>\n

Une indemnisation d’au moins 12 mensualit\u00e9s, calcul\u00e9e sur un indice de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n

Le c\u0153ur du dispositif r\u00e9side dans la compensation financi\u00e8re pr\u00e9vue en cas de non-renouvellement sans motif l\u00e9gitime. Selon El Peri\u00f3dico de Ceuta, si le propri\u00e9taire refuse de reconduire le bail sans justifier d’une cause valable, il devra verser au locataire une indemnisation \u00e9quivalente \u00e0 12 mensualit\u00e9s calcul\u00e9es sur le prix de r\u00e9f\u00e9rence du march\u00e9 pour un logement aux caract\u00e9ristiques comparables, selon l’indice \u00e9tatique de r\u00e9f\u00e9rence des prix du loyer.<\/p>\n

El Mundo pr\u00e9cise un point important : cette indemnisation ne pourra en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une mensualit\u00e9 par ann\u00e9e de r\u00e9sidence effective dans le logement. Le paiement devra intervenir au moment de la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit toutefois plusieurs exceptions. Aucune indemnisation ne sera due si le propri\u00e9taire justifie d’une cause l\u00e9gitime, ou si le locataire peut lui-m\u00eame se pr\u00e9valoir d’une prorogation l\u00e9gale distincte. De m\u00eame, si le propri\u00e9taire invoque le besoin du logement pour lui-m\u00eame ou un proche au second degr\u00e9 mais ne l’occupe pas effectivement dans un d\u00e9lai de trois mois, il devra malgr\u00e9 tout s’acquitter du paiement, une clause anti-fraude destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher les faux motifs de reprise pour se soustraire \u00e0 l’indemnisation.<\/p>\n

Des dispositions transitoires sont par ailleurs pr\u00e9vues : les non-renouvellements d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9s avant l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret restent valables et n’entra\u00eenent pas d’indemnisation, et les contrats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans les six prochains mois conservent l’ancien pr\u00e9avis de quatre mois.<\/p>\n

Un d\u00e9cret d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9, mais toujours pas publi\u00e9, et une validation parlementaire incertaine<\/h3>\n

Le calendrier de ce texte est particuli\u00e8rement heurt\u00e9. Selon Orain, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le d\u00e9cret mardi, mais sa publication au BOE a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d’un jour pour des raisons techniques et juridiques : le second d\u00e9cret modifie des dispositions introduites par un premier d\u00e9cret logement, lui-m\u00eame pas encore en vigueur faute de publication pr\u00e9alable, un cas de figure inhabituel o\u00f9 \u00ab la derni\u00e8re norme publi\u00e9e pr\u00e9vaut \u00bb, selon des sources de la Moncloa cit\u00e9es par elDiario.es.<\/p>\n

Ce premier d\u00e9cret pr\u00e9voit une reconduction pouvant aller jusqu’\u00e0 deux ans, que le locataire peut demander et \u00e0 laquelle le propri\u00e9taire est tenu de se soumettre, sauf exceptions. Le second, port\u00e9 en particulier par Sumar, introduit cette fois la prorogation automatique et transforme de fait les baux en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, une \u00e9volution bien plus radicale que la simple prorogation jusqu’en 2028 pr\u00e9vue par la norme actuellement en vigueur.<\/p>\n

Ce second d\u00e9cret concentre les mesures les plus difficiles \u00e0 faire accepter par les partenaires parlementaires du gouvernement. Selon El Correo Gallego, les deux textes devront \u00eatre valid\u00e9s vendredi lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re extraordinaire du Congr\u00e8s des D\u00e9put\u00e9s, mais le second d\u00e9cret part avec tr\u00e8s peu de chances d’obtenir cette validation : Junts a d’ores et d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 son rejet, et Podemos maintient \u00e9galement ses r\u00e9serves.<\/p>\n

Ce que cela signifie pour les propri\u00e9taires et investisseurs locatifs<\/h3>\n

Pour tout propri\u00e9taire, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, d\u00e9tenant un bien locatif en Espagne, ce texte, s’il venait \u00e0 \u00eatre valid\u00e9, changerait fondamentalement l’\u00e9quation \u00e9conomique de la sortie d’un locataire en fin de bail. R\u00e9cup\u00e9rer un bien pour le revendre, le r\u00e9nover en profondeur ou simplement changer de locataire deviendrait un acte co\u00fbteux par d\u00e9faut, sauf \u00e0 justifier d’un motif l\u00e9gal pr\u00e9cis.<\/p>\n

Compte tenu de l’incertitude parlementaire qui p\u00e8se sur ce second d\u00e9cret, et du sort funeste r\u00e9serv\u00e9 aux tentatives pr\u00e9c\u00e9dentes de r\u00e9forme structurelle du march\u00e9 locatif espagnol, dont LCE a r\u00e9guli\u00e8rement rendu compte, les investisseurs locatifs auront int\u00e9r\u00eat \u00e0 suivre de pr\u00e8s le vote de vendredi avant d’en tirer des conclusions d\u00e9finitives sur leur strat\u00e9gie patrimoniale.<\/p>\n

Sources et photo: R\u00e9daction LCE<\/em><\/p>\n<\/p><\/div>\n

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