{"id":89237,"date":"2026-10-04T10:56:27","date_gmt":"2026-10-04T10:56:27","guid":{"rendered":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2026\/10\/04\/patrimoine-des-non-residents-un-an-apres-la-decision-du-teac\/"},"modified":"2026-10-04T10:56:29","modified_gmt":"2026-10-04T10:56:29","slug":"patrimoine-des-non-residents-un-an-apres-la-decision-du-teac","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/2026\/10\/04\/patrimoine-des-non-residents-un-an-apres-la-decision-du-teac\/","title":{"rendered":"Patrimoine des non-r\u00e9sidents : un an apr\u00e8s la d\u00e9cision du TEAC."},"content":{"rendered":"\n
\n
\n
\n
\n

Le 24 septembre 2025, le Tribunal \u00c9conomique-Administratif Central (TEAC) modifiait sa position sur l’acc\u00e8s des non-r\u00e9sidents aux r\u00e8gles fiscales r\u00e9gionales. Un an plus tard, entre effets r\u00e9troactifs, prescription des exercices anciens, carte r\u00e9gionale des successions et avis motiv\u00e9 de Bruxelles sur le revenu immobilier imput\u00e9, la fiscalit\u00e9 patrimoniale espagnole des \u00e9trangers reste un terrain o\u00f9 le calendrier compte autant que la loi.<\/em><\/p>\n

La r\u00e9solution du TEAC : les non-r\u00e9sidents hors UE admis au r\u00e9gime r\u00e9gional, y compris avant 2021<\/h3>\n

Selon le cabinet Cuatrecasas, la question des avantages fiscaux r\u00e9gionaux applicables aux non-r\u00e9sidents trouve son origine dans un arr\u00eat de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne du 3 septembre 2014 (affaire C-127\/12). La Cour avait jug\u00e9 injustifi\u00e9 de r\u00e9server les bonifications r\u00e9gionales de l’imp\u00f4t sur les successions aux seules transmissions domestiques. Le l\u00e9gislateur espagnol a corrig\u00e9 le tir avec effet en 2015 pour l’imp\u00f4t sur les successions et les donations, puis, par sym\u00e9trie, dans la loi sur l’imp\u00f4t sur le patrimoine.<\/p>\n

Restait le cas des non-r\u00e9sidents extracommunautaires. La loi 11\/2021 leur avait ouvert cette option \u00e0 compter du 11 juillet 2021, mais pour les exercices ant\u00e9rieurs, l’administration continuait de la r\u00e9server aux r\u00e9sidents de l’UE et de l’EEE. Dans sa r\u00e9solution du 24 septembre 2025 (n\u00b0 2959\/2023), le TEAC a chang\u00e9 de position : il \u00e9carte l’ancienne r\u00e9daction de la loi au nom de la primaut\u00e9 du droit de l’Union. Les non-r\u00e9sidents de pays tiers peuvent donc appliquer la norme de la communaut\u00e9 autonome o\u00f9 se situe la plus grande valeur de leurs biens, y compris pour les exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 2021. Selon Mart\u00ednez Cardos, les sommes ind\u00fbment pay\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es dans le d\u00e9lai de quatre ans de la rectification ordinaire.<\/p>\n

Une prescription qui a d\u00e9j\u00e0 effac\u00e9 une partie du contentieux<\/h3>\n

Un d\u00e9tail temporel m\u00e9rite l’attention des conseillers. Selon Cuatrecasas, le changement de position de l’administration est intervenu alors que la derni\u00e8re d\u00e9claration potentiellement concern\u00e9e, celle de l’imp\u00f4t sur le patrimoine de l’exercice 2020, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prescrite depuis le 1er juillet 2025. Le revirement ne pourra donc avoir d’effets concrets que pour les d\u00e9clarations dont la prescription a \u00e9t\u00e9 interrompue pour une raison ou une autre.<\/p>\n

Pour les non-r\u00e9sidents qui n’ont pas contest\u00e9 leurs avis d’imposition r\u00e9cents, la fen\u00eatre de quatre ans reste ouverte pour les exercices non prescrits. Mart\u00ednez Cardos \u00e9voque une voie plus complexe, celle de la nullit\u00e9 de plein droit, pour les exercices d\u00e9j\u00e0 prescrits, sans garantie de succ\u00e8s.<\/p>\n

Successions : la carte r\u00e9gionale reste le premier param\u00e8tre<\/h3>\n

Sur le terrain successoral, la communaut\u00e9 autonome fait toujours la diff\u00e9rence. Selon Trendencias, qui s’appuie sur les analyses de plusieurs cabinets, Madrid conserve la fiscalit\u00e9 successorale la plus favorable du pays, avec des bonifications significatives quel que soit le montant de l’h\u00e9ritage. L’Andalousie demeure l’une des r\u00e9gions les plus g\u00e9n\u00e9reuses : les r\u00e9formes r\u00e9centes maintiennent en 2026 une r\u00e9duction allant jusqu’\u00e0 un million d’euros pour les descendants, conjoints et ascendants, avec une bonification de 99 % au-del\u00e0.<\/p>\n

La Communaut\u00e9 valencienne a de son c\u00f4t\u00e9 rapproch\u00e9 le traitement des collat\u00e9raux du deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me degr\u00e9 (fr\u00e8res, s\u0153urs, oncles, tantes, neveux, ni\u00e8ces) de celui d’autres r\u00e9gions, et relev\u00e9 son seuil d’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur le patrimoine de 500 000 \u00e0 1 000 000 d’euros depuis le 31 d\u00e9cembre 2025. Cette mesure n’affecte pas directement les droits de succession, mais elle all\u00e8ge la charge globale et facilite la planification de donations de son vivant.<\/p>\n

Le principe de base reste li\u00e9 \u00e0 la situation de l’h\u00e9ritier : un h\u00e9ritier r\u00e9sident fiscal en Espagne est impos\u00e9 sur l’ensemble de ce qu’il re\u00e7oit, o\u00f9 que se trouvent les biens. Selon Mart\u00ednez Cardos, un h\u00e9ritier non-r\u00e9sident n’est impos\u00e9 que sur les biens situ\u00e9s en Espagne, et peut appliquer la norme de la communaut\u00e9 autonome o\u00f9 se situe la plus grande valeur de ces biens. Pour un h\u00e9ritier r\u00e9sident, les r\u00e8gles r\u00e9gionales applicables sont celles de la communaut\u00e9 de r\u00e9sidence du d\u00e9funt ou, lorsque le d\u00e9funt n’\u00e9tait pas r\u00e9sident en Espagne, celles de la communaut\u00e9 o\u00f9 se situe la plus grande valeur des biens.<\/p>\n

Grandes fortunes et revenu immobilier imput\u00e9 : deux dossiers \u00e0 suivre<\/h3>\n

Pour les patrimoines \u00e9lev\u00e9s, un rappel s’impose. Selon Mart\u00ednez Cardos, l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 des grandes fortunes (ITSGF) concerne les patrimoines sup\u00e9rieurs \u00e0 environ 3,7 millions d’euros, soit 3 millions apr\u00e8s application du minimum exon\u00e9r\u00e9 de 700 000 euros. Dans ce cas, la bonification de 100 % de l’imp\u00f4t sur le patrimoine ne s’applique pas : une bonification sp\u00e9ciale la remplace, avec une limite commune aux deux imp\u00f4ts. La d\u00e9claration reste par ailleurs obligatoire au-del\u00e0 de 2 millions d’euros de patrimoine brut.<\/p>\n

Un second dossier est ouvert au niveau europ\u00e9en. Le 29 avril 2026, la Commission europ\u00e9enne a adress\u00e9 \u00e0 l’Espagne un avis motiv\u00e9 (proc\u00e9dure INFR(2025)4007). Elle estime contraire \u00e0 la libre circulation des capitaux le fait d’imposer un revenu immobilier imput\u00e9, fix\u00e9 \u00e0 2 % de la valeur cadastrale, aux non-r\u00e9sidents fiscaux qui vivent pourtant en Espagne \u00e0 titre de r\u00e9sidence habituelle, alors que les r\u00e9sidents en sont exon\u00e9r\u00e9s. Selon le cabinet FLM Experts, sont notamment concern\u00e9s les fonctionnaires europ\u00e9ens, les diplomates et les impatri\u00e9s relevant du r\u00e9gime de l’article 93 de la loi sur l’IRPF. L’Espagne disposait de deux mois pour r\u00e9pondre et prendre les mesures n\u00e9cessaires ; \u00e0 d\u00e9faut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’UE. Si la r\u00e8gle devait changer, les non-r\u00e9sidents capables de d\u00e9montrer que le bien constitue leur r\u00e9sidence habituelle pourraient pr\u00e9tendre au m\u00eame traitement que les r\u00e9sidents.<\/p>\n

Le dossier des revenus locatifs, ouvert d\u00e8s 2019, a rebondi d\u00e9but juin. Le 4 juin 2026, Bruxelles a \u00e9largi la proc\u00e9dure par une nouvelle lettre de mise en demeure : les r\u00e9ductions de 20 \u00e0 90 % applicables aux revenus locatifs de logements restent r\u00e9serv\u00e9es aux r\u00e9sidents, ce qui discrimine les non-r\u00e9sidents. Cette proc\u00e9dure n’en est qu’\u00e0 son premier stade.<\/p>\n

Pour les investisseurs et h\u00e9ritiers francophones, la conclusion pratique reste la m\u00eame : la fiscalit\u00e9 patrimoniale espagnole se pilote par communaut\u00e9, par statut de r\u00e9sidence et par calendrier de prescription. Un audit avant toute succession ou acquisition, et une v\u00e9rification des exercices encore contestables, restent les deux r\u00e9flexes les plus rentables.<\/p>\n

Sources et photos : R\u00e9daction LCE (avec l’aide de l’IA)<\/span><\/i><\/p>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 24 septembre 2025, le Tribunal \u00c9conomique-Administratif Central (TEAC) modifiait sa position sur l’acc\u00e8s des non-r\u00e9sidents aux r\u00e8gles fiscales r\u00e9gionales. Un an plus tard, entre effets r\u00e9troactifs, prescription des exercices anciens, carte r\u00e9gionale des successions et avis motiv\u00e9 de Bruxelles sur le revenu immobilier imput\u00e9, la fiscalit\u00e9 patrimoniale espagnole des \u00e9trangers reste un terrain o\u00f9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":89238,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[212,5253,6103],"tags":[2844,9854,2790,9855],"class_list":["post-89237","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breaking-news","category-patrimoine","category-patrimoinenouveautes-juridiques","tag-impot","tag-non-residents","tag-patrimoine","tag-teac"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/89237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=89237"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/89237\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/89238"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=89237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=89237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/yo.estate\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=89237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}