La nature et la source de la pollution sonore, ainsi que d’autres aspects, doivent être découverts afin de savoir si une demande d’indemnisation peut être faite ou non. Le Code civil réglemente les vices cachés dans les articles 1484 à 1490. Selon l’article 1484, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, s’ils la rendent impropre à l’usage auquel on...
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por Carla Cornu - hace 2 meses
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