Patrimoine

Pour l’Impôt sur les Sociétés, le Gouvernement abaisse le taux de taxation général de 30% à 28% en 2015, et à 25% en 2016, et l’unifie ainsi avec le taux appliqué actuellement aux PME. Les réductions d’impôt sont réaménagées : elles conservent l’abattement pour création d’emploi et élargissent la déduction de l’impôt qui vise à encourager la R+D+i. Dans ce dernier cas, les...

Aujourd’hui, un consommateur français résidant à Paris a la possibilité d’acheter en ligne une bouteille d’huile d’olive espagnole et un consommateur espagnol résidant à Valence peut faire de même avec une bouteille de vin français… Les ventes par internet se sont fortement développées ces derniers temps grâce à l’essor du commerce électronique. Les autorités...

Le gouvernement espagnol, à la fin de l’année 2012 avait imposé un système de taxes judiciaires exorbitant, s’appliquant tant aux entreprises qu’aux particuliers. Depuis leur entrée en vigueur, les associations professionnelles d’avocats, les professionnels du secteur et de nombreuses associations de citoyens ont rejeté cette mesure, qui est clairement une entrave au droit...

Les différents contrats formalisant un réseau de distribution se ressemblent dans pratiquement tous les pays européens. C’est particulièrement vrai entre la France et l’Espagne, deux pays dans lesquels les contrats distribution (incluant la concession et la franchise), sont régulés pour l’essentiel par le droit commun des contrats et le droit de la concurrence, eux-mêmes similaires dans les...

Dans notre legal flash intitulé « L’Espagne cherche à améliorer la gouvernance de ses entreprises », nous traitions du projet pour une nouvelle loi espagnole sur les sociétés commerciales. Le 3 décembre dernier a été promulguée la loi, qui est entrée en vigueur le 24 décembre dernier à l’exception de certaines dispositions isolées, que nous évoquerons. Cette réforme...

Les principes de la chose jugée et de sécurité juridique ne font pas exception dans le domaine du droit de la famille. Toutefois, les articles 90 et 91 du Code civil (et l’article 100 applicable aux prestations compensatoires) permettent de modifier les jugements définitifs, à condition d’un changement important des circonstances ayant mené audit jugement. Ces nouvelles circonstances...

Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l’heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. Cette entrée en vigueur du Règlement...

Dans son prochain numéro, Le Courrier mettra en avant dans un dossier de 6 pages les cabinets d’avocats et de fiscalité hispano-français qui sont de plus en plus nombreux. La reprise économique augmente le nombre de clients potentiels et bien souvent les sociétés ne savent pas à qui s’adresser. Ce dossier permettra aussi aux clients du journal de mettre en avant leurs spécialités au...

EN ESPAGNE, LES COMMISSIONS DE RETRAIT À L’INTERSECTION DU DROIT BANCAIRE ET DU DROIT DE LA CONCURRENCE Le vague législative que connaît l’Espagne depuis quelques mois, et qui a déjà soulevé beaucoup de protestations chez divers opérateurs juridiques, lesquels reprochent aux pouvoirs publics la promulgation successive et précipitée d’une quantité de normes dont la réception et l’étude...

La doctrine de l’estoppel trouve son origine dans le domaine du droit privé et, même si, dans le droit d e la famille, son caractère obligatoire est atténué étant donné qu’elle porte sur des questions qui ne relèvent pas du droit dispositif (à l’exception des pensions compensatoires ou des indemnisations en vertu de l’article 1438 du Code civil) puisqu’il s’agit de questions...