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Loyer indéfini : le casero devra indemniser le locataire s’il ne renouvelle pas.

Le second décret logement du gouvernement espagnol, approuvé mardi en Conseil des ministres mais toujours non publié au Journal officiel (BOE) au moment d’écrire ces lignes, réécrit l’article 10 de la Loi sur les Baux Urbains. Il consacre la prorogation automatique des contrats de location et fixe une indemnisation minimale de 12 mensualités pour tout...

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