Patrimoine

Un arrêt de la Cour suprême rendu le 9 avril a marqué une étape importante dans la protection des consommateurs contre la fraude bancaire en ligne. La Chambre civile a clairement indiqué que lorsqu’un client est victime d’une escroquerie numérique, la banque ne peut se cacher derrière des détails techniques pour échapper à sa responsabilité. À moins de prouver une négligence grave...

  Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi dernier le projet de loi qui modifiera le Code de commerce de 1885. Bien que le nouveau code permette la mise à jour constante de son contenu, le Gouvernement prévoit d’y réglementer les contrats de distribution. Il explique avoir reçu de nombreuses allégations quant au texte et que dans les relatifs à ce sujet, les secteurs ont des intérêts...

La réforme de la loi horizontale sur la propriété qui accorde aux associations de résidents le pouvoir d’autoriser l’installation de nouveaux logements touristiques entrera en vigueur le jeudi 3 avril. À partir de cette date, il sera obligatoire d’obtenir l’approbation expresse des résidents pour créer ce type d’hébergement. La modification réglementaire, promue...

Le cabinet M&B, qui se définit comme un cabinet boutique de droit des affaires, vient d’ouvrir un bureau à Madrid. Avec cette implantation dans la capitale espagnole, M&B veut compléter à la fois sa présence en Espagne et ses domaines d’intervention.  En effet, le cabinet a engagé, en qualité de responsable du bureau madrilène, Emilio Calvo Lechosa, spécialiste du droit...

Le 29 décembre 2023, le président argentin Javier Milei a abrogé la loi sur les loyers par le biais d’un décret d’urgence, dans le but de corriger le déséquilibre du marché, caractérisé par des prix exorbitants et une pénurie de logements. Un an plus tard, l’offre d’appartements à louer a été multipliée par 12, comme le confirment les chiffres et José Rozados, PDG de...

La Junta de Andalucía a approuvé une série d’incitations fiscales visant à lutter contre le dépeuplement des petites villes. Les habitants des communes de moins de 3 000 habitants recevront une aide financière lors de l’achat d’un logement, car l’impôt sur les transferts de propriété et les actes juridiques documentés (ITP/AJD) a été réduit de 8 % à 3,5 %, à...

Le gouvernement andorran a approuvé la modification de la réglementation de l’impôt sur l’investissement immobilier étranger dans le but de simplifier la procédure administrative pour la déclaration de cet impôt. La modification réduit les formalités pour les contribuables et « accélère » le processus de réalisation de l’investissement dans la majorité des cas, tout en...

Même si le transfert de siège social d’un pays membre de l’Union Européenne vers un autre est encore une opération sociétaire plutôt rare, il a été rendu possible par le fait qu’il est considéré par la Cour de Justice de l’Union Européenne comme faisant part de la liberté d’établissement de ces personnes morales que sont les sociétés. A la suite des décisions européennes, des...

La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. La loi applicable à la succession...

Vous souhaitez vendre votre logement et vous ne savez pas combien cela vous coûtera ? Il n’existe pas vraiment de simulateur qui le calcule automatiquement, car il dépend de différents facteurs. Cependant, dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pour que vous puissiez compiler facilement et rapidement tous les frais et taxes liés à la vente de votre logement en...